Ces conditions s'appliquent au service de programmation de clé moto et scooter à distance MotoClé France (France entière), proposé par ALL KEY. Les interventions sur place dans les Alpes-Maritimes restent régies par un simple devis, sans vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement le service MotoClé France de reproduction et de programmation à distance de clés de moto et de scooter, proposé sur l'ensemble du territoire français par ALL KEY, tel que décrit sur le site www.all-key.fr/motocle-france.html. Toute commande de ce service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui priment sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
MotoClé France est un nom commercial utilisé par ALL KEY, nom commercial de l'entreprise individuelle (auto-entrepreneur) exercée par Alessandro Hichri, pour son service national de programmation de clé moto à distance.
Adresse : 414 Chemin de Beauvert, 06600 Antibes (Alpes-Maritimes)
SIRET : 889 400 214 00025
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)
Téléphone : 07 49 34 35 34
Email : allkeycontact@gmail.com
Le service consiste à reproduire et programmer une clé de moto ou de scooter à partir du neiman (antivol de direction) et/ou du calculateur (boîtier d'antidémarrage) du véhicule du client, expédiés par voie postale. Il se déroule dans l'ordre suivant : demande de devis en ligne, confirmation du devis, vérification d'identité et de propriété du véhicule, paiement, envoi des pièces par le client en Colissimo assuré, programmation en atelier, puis renvoi des pièces d'origine et de la clé reproduite en Colissimo assuré.
Les tarifs indicatifs sont les suivants : double de clé (lorsqu'une clé fonctionnelle subsiste) à partir de 65€ ; perte totale de clés à partir de 180€. Ces montants varient selon la marque, le modèle et l'année du véhicule, ainsi que la complexité de programmation propre au constructeur. Un devis précis et définitif est systématiquement communiqué au client avant tout paiement et avant tout envoi de pièces. Les frais d'expédition Colissimo assuré, à l'aller comme au retour, sont à la charge exclusive du client et sont indiqués dans le devis.
Aucune prestation n'est engagée sans vérification préalable de l'identité du client et de sa qualité de propriétaire (ou d'ayant-droit) du véhicule concerné. Le client doit fournir une pièce d'identité en cours de validité, une copie de la carte grise du véhicule à son nom (ou un justificatif complémentaire en cas de co-titulaire, de véhicule de société ou de lien familial), ainsi qu'une attestation sur l'honneur de propriété. MotoClé France se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de doute sérieux sur l'identité du client ou la légitimité de la demande, notamment en cas d'incohérence entre les documents fournis.
Le paiement intervient après acceptation du devis par le client et validation de la vérification d'identité décrite à l'article 5, et avant l'envoi des pièces par le client. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire via lien de paiement sécurisé SumUp, et PayPal. Aucune autre méthode de paiement n'est acceptée dans le cadre de ce service à distance. Le paiement vaut acceptation définitive du devis et des présentes CGV.
Le client s'engage à expédier le neiman et/ou le calculateur exclusivement en Colissimo avec assurance et suivi, en respectant les consignes de démontage et d'emballage communiquées pour son modèle de véhicule. MotoClé France ne saurait être tenu responsable d'une détérioration résultant d'un emballage insuffisant ou d'un démontage non conforme aux consignes fournies. En cas de perte ou de dommage imputable au transporteur, le recours s'exerce auprès de celui-ci dans le cadre de l'assurance souscrite à l'envoi ; MotoClé France accompagne le client dans cette démarche sur présentation des justificatifs d'expédition.
Le délai indicatif entre l'envoi des pièces par le client et leur retour est d'environ une semaine, selon les délais postaux et la complexité de la programmation. Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme, MotoClé France ne maîtrisant pas les délais d'acheminement postal. Le client est informé que son véhicule reste immobilisé pendant toute la durée du service.
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu en matière de vente à distance ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La clé reproduite et programmée par MotoClé France étant fabriquée sur-mesure à partir des données électroniques propres au véhicule du client, elle constitue un bien nettement personnalisé au sens de cet article. Le client reconnaît et accepte expressément, au moment de la commande, qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ce service, dès lors que l'exécution a commencé avec son accord exprès.
MotoClé France s'engage à fournir une clé fonctionnelle conforme aux capacités techniques du véhicule concerné. Si la clé livrée ne fonctionne pas du fait d'une erreur de programmation imputable à MotoClé France, celle-ci s'engage à procéder à une nouvelle programmation sans frais supplémentaires, selon des modalités d'envoi convenues avec le client. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à une incompatibilité du véhicule non détectable avant réception des pièces, à une détérioration survenue pendant le transport, ou à une mauvaise manipulation du client après réception.
MotoClé France met en œuvre les moyens techniques et professionnels nécessaires à la bonne exécution du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, à un cas de force majeure, ou au fait d'un tiers (notamment le transporteur). La responsabilité de MotoClé France est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Les documents d'identité, la carte grise et l'attestation de propriété transmis par le client sont collectés uniquement aux fins de vérification anti-fraude décrite à l'article 5, sur le fondement de l'intérêt légitime à prévenir la réception de pièces volées. Ces documents sont conservés de façon strictement confidentielle, pour la durée nécessaire à cette vérification et à la gestion de la relation commerciale, sauf obligation légale de conservation plus longue (pièces comptables notamment), puis supprimés. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à allkeycontact@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec MotoClé France, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné seront ajoutées à cet article dès l'adhésion finalisée auprès d'un médiateur agréé par la CECMC.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur de la consommation visé à l'article 13), les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu de livraison, conformément aux règles de droit commun.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande, notamment les dispositions relatives à la vérification d'identité (article 5), au paiement (article 6) et à l'absence de droit de rétractation (article 9).